Conditions générales de vente et d'Utilisation

Pour les ventes effectuées via le Site, l’acceptation des CGVU par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Pour les autres modes de vente, la signature du Client sera requise afin de manifester son acceptation des CGVU. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGVU ne doit pas passer de commande à VERT DE GRIS.

Vous reconnaissez avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires de la part de VERT DE GRIS, vous permettant de vous assurer de l’adéquation de l’offre de Services à vos besoins. Vous déclarez avoir la capacité requise pour contracter et déclarez, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle vous vous engagez.

Le Client professionnel se porte fort du respect des CGVU pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions et acceptations.

Nous nous réservons la possibilité de modifier ou mettre à jour nos CGVU à tout moment, étant toutefois entendu que les CGVU en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables au Client.

L’utilisation du Site et des Plateformes nécessite une configuration technique minimale, à savoir :

• Un équipement informatique comprenant un terminal récent ;

• Utilisation d’un des navigateurs internet suivants dans une version maintenue par les développeurs : Google Chrome, Firefox, Safari, Microsoft Internet Explorer ou Edge ;

• Accès au réseau Internet haut débit.

Les Clients devront s’assurer au préalable, et durant toute la durée de l’utilisation du Service, de la compatibilité de leur environnement technique avec les prérequis ci-dessus.

VERT DE GRIS décline toute responsabilité et n’aura aucune obligation de remboursement ou d’indemnisation en cas de non-fonctionnement ou dysfonctionnement des Plateformes entraînant notamment l’impossibilité d’accès aux Services commandés, dû à l’absence de connectivité à internet ou à l’absence de respect des exigences de configuration technique minimale.

1. Collecte et traitement des données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des CGVU est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité que vous pouvez consulter en cliquant ici, qui fait partie intégrante des présentes CGVU et dont Vous êtes expressément invité à prendre connaissance.

2. Démarchage téléphonique

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par VERT DE GRIS dans le cadre d’une commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations surbloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, VERT DE GRIS n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette commande.

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, VERT DE GRIS pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de VERT DE GRIS, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de VERT DE GRIS. VERT DE GRIS pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leur mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs). 

Chaque Client s'engage à utiliser le Site et les Plateformes de bonne foi et à ne pas en faire un usage qui serait contraire aux lois ou aux règlements, sous peine d'engager sa responsabilité.

Le Client s’engage par ailleurs à ne faire qu’un usage strictement personnel du Site, des Plateformes et des Services mis à sa disposition, étant précisé que le Client ne peut autoriser l’accès aux Services à des personnes tierces y compris au sein de son organisation, sans demande préalable adressée à VERT DE GRIS via ce formulaire de contact.. Nous nous réservons le droit d’accepter ou non l’utilisation des Services par des tiers étendus y compris des salariés du Client. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

Ainsi, toute autre utilisation d’un Service par un Client que celle prévue, en ce compris les supports de cours ou contenus, qu’ils soient téléchargeables ou non, est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment :

• L’utilisation d’un Service à des fins commerciales, ou en vue de sa revente ou de sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par un Client du fait de l’utilisation du Service sont librement exploitables ;

• L’utilisation ou le visionnage du Service au sein d’une entreprise ou d’une association y compris dans une visée de formation en présence de plusieurs personnes ;

• La modification ou adaptation du Service ;

• La reproduction ou la représentation du Service pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel.

Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Tout Client s'interdit tout usage du Site ou des Plateformes qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de VERT DE GRIS ou qui serait susceptible de causer un dommage à VERT DE GRIS et à ses partenaires. 

Tout Client s'interdit tout usage du Site ou des Plateformes qui serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'infrastructure technique de VERT DE GRIS, notamment ses serveurs informatiques. 

Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne ou communique via le Site ou les Plateformes.

Nous pouvons vous solliciter afin d’être cité par VERT DE GRIS comme étant Client des Services. Avec votre accord, Nous pourrons être autorisés à mentionner votre nom ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat de vente, dans nos listes de références et propositions à l’attention de nos prospects et de notre clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à notre personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, Vous autorisez expressément la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement (y compris événement en ligne type webinaire ou coaching de groupe en ligne) organisé par VERT DE GRIS ou à notre initiative. En conséquence de quoi, Vous Nous autorisez à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement dans le monde entier, pour la durée de vie du Client, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de VERT DE GRIS. Vous reconnaissez être entièrement rempli de vos droits et ne pourrez prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies que Vous adressez à VERT DE GRIS pour donner votre avis et/ou témoigner sur les produits et services de VERT DE GRIS.

La passation de commande sur le Site nécessite que le Client s’inscrive :

• en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site,

• ou en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à VERT DE GRIS les informations complémentaires demandées. L’Acheteur autorise expressément VERT DE GRIS à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que VERT DE GRIS juge les plus appropriés.

Vous garantissez que toutes les informations fournies dans le cadre de votre inscription et de la commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Vous êtes informés et acceptez que ces informations saisies aux fins de création ou de mise à jour du Compte vaillent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation.

Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans votre Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale ou email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Vous devez disposer d’un équipement informatique récent afin de passer commande sur le Site et d’avoir accès aux Services.

Vous devrez suivre une série d’étapes pour pouvoir passer votre commande : Vous devrez notamment sélectionner sur le Site le Service que vous désirez commander, puis vous serez dirigé vers une page de commande.

Vous serez alors invité à créer votre Compte ou vous connecter à un Compte existant afin de fournir vos coordonnées (notamment identification, adresse postale, email) aux fins de livraison et de facturation. Vous devez remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

Vous devez vérifier toutes les informations fournies et corriger toute erreur avant de valider la commande. Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un manquement en cas d’inexactitude ou de fausseté des informations fournies ou en cas de défaillance de votre part (par exemple mauvais email saisi, problèmes de connexion).

Vous devrez ensuite lire et accepter les présentes CGVU, renoncer le cas échéant à votre droit de rétractation, suivre les instructions de paiement et confirmer la commande et votre règlement.

Suite à la commande, le Service est livré de manière numérique, notamment par téléchargement ou dans une zone membre. Les modalités d’accès aux Services sont envoyées au Client par email, permettant d’accéder à son Compte.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. Vous êtes informés que les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le Client garantit à VERT DE GRIS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En communiquant vos informations bancaires lors de la vente et en validant votre commande, Vous Nous autorisez (ou nos partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter le compte bancaire dont Vous avez renseigné les coordonnées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande et Vous Nous autorisez à débiter votre compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant.

La totalité du prix est exigible à la commande, sous réserves d’éventuelles facilités de paiement proposées par VERT DE GRIS. Le cas échéant, aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par email.

Une facture est établie dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. Vous êtes informés que les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le Client garantit à VERT DE GRIS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En communiquant vos informations bancaires lors de la vente et en validant votre commande, Vous Nous autorisez (ou nos partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter le compte bancaire dont Vous avez renseigné les coordonnées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande et Vous Nous autorisez à débiter votre compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant.

La totalité du prix est exigible à la commande, sous réserves d’éventuelles facilités de paiement proposées par VERT DE GRIS. Le cas échéant, aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par email.

Une facture est établie dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

Si Nous proposons la possibilité de régler en plusieurs fois un prix forfaitaire déterminé, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix, correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, Vous Nous garantissez la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Nous nous réservons la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Nous proposons au Client de choisir le mode de prélèvement bancaire qui lui convient, fourni par des tiers au Site sur lesquels Nous n’exerçons aucun contrôle (à titre indicatif, par un système de paiement en ligne fourni par Stripe, Apple Pay, Google Pay). Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la commande via l’une de ces solutions de paiement par carte bancaire ou tout autre moyen que Nous rendrons disponible sur le Site au moment de la commande.

En cas de paiement récurrent, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement à échéances définies, sur lequel il ne peut revenir avant le terme de la période d’engagement, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque Service.

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site et de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

VERT DE GRIS fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir et sécuriser la Plateforme et les Services eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la Plateforme.

Ainsi, l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services sont susceptibles d’être interrompus en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Client, de dysfonctionnements du réseau internet du Client, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services, sans que cette liste ne soit exhaustive.

VERT DE GRIS ne saurait être tenue responsable d’une interruption des du Site et des Services, volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Par ailleurs, VERT DE GRIS se réserve le droit de fermer temporairement le Site et la Plateforme ou l’accès aux Services pour procéder à la maintenance du Site ou aux mises à jour, modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires et utiles, et/ou nécessitées par les évolutions techniques ou réglementaires, et ce sans préavis, ni indemnité.

Le Client déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Le Client se doit d’informer VERT DE GRIS de toute défaillance de la Plateforme ou des Services dès qu’il en a connaissance via une notification devant être adressée à VERT DE GRIS via ce formulaire de contact.. Seule la date de réception de l’email de contact fera foi.

Vous pouvez accéder à tout moment à votre Compte après vous être identifié à l’aide de vos identifiants de connexion ainsi que de votre mot de passe.

Vous vous engagez à utiliser personnellement votre Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Vous devrez ainsi répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive de vos codes d’identification et de votre Compte. 

Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, tout accès au Site et au Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par Vous-même. Vous devez immédiatement contacter VERT DE GRIS aux coordonnées mentionnées en tête des CGVU si Vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à VERT DE GRIS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. En cas de violation des clés d’identification, Nous nous réservons notamment le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Nous sommes titulaires exclusifs de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble de notre Site, Services, contenus, outils, produits et services, dont les contenus sont protégés par les lois internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Le contenu du Site et des Services incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les images, textes, vidéos, logos, graphismes et icônes, outils, best practices, mini-cas, etc. sont la propriété exclusive de Vert de Gris et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce droit de propriété inclut les bases de données présentes sur le Site qui sont protégées au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.

Les éléments du Site ou des Services (y compris les contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme : vidéo, papier, électronique, numérique, orale, audio…), pris dans leur ensemble ou individuellement, ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, traduction, adaptation, reproduction, exploitation, extraction, stockage, transfert, de façon totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement, de façon substantielle ou non, non expressément autorisée par VERT DE GRIS, sous peine de poursuites.

Cela signifie notamment que vous ne pouvez pas télécharger ou copier-coller ces contenus à défaut d’autorisation expresse par VERT DE GRIS. De tels usages sont constitutifs de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le fait pour VERT DE GRIS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

En outre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu du Service pour former d’autres personnes y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée de tout ou partie des contenus du Service. Il engage également sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses identifiants de connexion et/ou codes d’accès. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de VERT DE GRIS par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

En contrepartie du paiement du prix par le Client, les contenus et informations transmises dans le cadre des Services font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, variable en fonction du Service choisi. Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus du Service, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur les plateformes numériques accessibles durant le Service sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, Nous demeurons seuls propriétaires de nos outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Les marques, logos, dénominations sociales, acronymes, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, noms de produits et de services utilisés sur ce Site et dans les Services, qu'ils soient enregistrés ou non, (les "Marques"), y compris notamment "Vert de Gris", constituent des signes distinctifs ou des noms commerciaux de VERT DE GRIS qui ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de leur propriétaire.

Aucun élément contenu dans le Site ou les Services ne sauraient être interprétés comme conférant une licence ou un droit d'utilisation des Marques présentes sur le Site ou les Services sans l'autorisation écrite de VERT DE GRIS.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces Marques effectuée à partir des éléments du Site ou d’un Service sans l'autorisation expresse et écrite de VERT DE GRIS constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions légales en vigueur.

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE VERT DE GRIS UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à Nous informer immédiatement à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par VERT DE GRIS, liée à une intervention de maintenance corrective, Nous mettrons tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

Les Services vendus via le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de VERT DE GRIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client ou un résultat attendu. VERT DE GRIS et ses prestataires ne peuvent être tenus responsables d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif par le Client. VERT DE GRIS ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des Clients consommateurs que des Clients professionnels.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique lorsque cette fourniture est ponctuelle, ou durant un délai correspondant à la durée du service ou contenu numérique lorsqu’il est fourni de manière continue (par exemple abonnement). Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délaide deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique lorsque cette fourniture est ponctuelle, ou durant un délai correspondant à la durée du service ou contenu numérique lorsqu’il est fourni de manière continue (par exemple abonnement).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui nous est étrangère.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne pouvant être garanties, Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Quel que soit le type de Service, la responsabilité de VERT DE GRIS est expressément limitée en tout état de cause à l’indemnisation des dommages directs avérés prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de VERT DE GRIS est plafonnée en tout état de cause au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de VERT DE GRIS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que, à titre non limitatif, perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, dommages causés au matériel du Client lors de l’accès au Site ou au Service, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. VERT DE GRIS ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des informations diffusées sur les sites vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ou les Services ainsi que de tous préjudices de quelque nature que ce soit résultant notamment de l’accès à ceux-ci.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Vous êtes seul responsable des interprétations que Vous faites des informations fournies au titre des Services et des données des conseils que Vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité propre.

Nous ne pourrons pas être tenus responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de nos obligations résultant soit d’un fait imputable au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre la définition de l’article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à VERT DE GRIS,  les désastres naturels, les incendies, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture, d’interruption ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradications.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service au sein de VERT DE GRIS, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé paternité/maternité, etc., Nous nous réservons le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Nous Vous avertirons dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Pour toute question ou réclamation, Vous êtes invités à contacter en premier lieu notre service client via ce formulaire de contact afin que nous puissions trouver ensemble une solution à votre besoin. 

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET VERT DE GRIS PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE RENNES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.